Article 3 du Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

I. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
a) A l'article 10 GA ter, les mots : convertis en francs français sont remplacés par les mots : convertis en euros ;
b) Au 5° de l'article 41 duodecies C, les mots : en francs sont remplacés par les mots : en euros ;
c) Au 2° de l'article 41 sexdecies D, le mot : centime est remplacé par les mots : centime d'euro ;
d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : à la centaine de francs supérieure sont remplacés par les mots : à la dizaine d'euros supérieure ;
e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : libellé en francs sont remplacés par les mots : libellés en euros ;
f) A l'article 95 A, les mots : la contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : la contre-valeur en euros ;
g) A l'article 96 L, les mots : valeur fiscale en francs et valeur statistique en francs sont remplacés respectivement par les mots :
valeur fiscale en euros et valeur statistique en euros ;
h) A l'article 263, la mention : Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) est remplacée par la mention : Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) ;
i) A l'article 285, les mots : au franc ou et de franc ou sont supprimés ;
j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ;
k) L'article 351 est abrogé.
II. - Les articles R. 106-1 et R. 107-1 du livre des procédures fiscales sont abrogés.