Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 mars 2002 |
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Dernière modification : | 23 mars 2002 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 451-1 à L. 451-7, L. 472-1-2 et L. 481-1-1, modifiés en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 16 et 24 ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993, modifié par le décret n° 2000-145 du 21 février 2000, portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
Le suivi des rapports de la MIILOS a aussi été organisé par les décrets n°s 2002-391 et 2002-392 du 22 mars 2002 de manière à renforcer l'efficacité du processus de contrôle. Une commission de suites examine tous les rapports sur délégation du comité directeur de la MIILOS. Elle se prononce sur les recommandations qu'il convient d'adresser à l'organisme pour corriger les défaillances que l'inspection a mises en évidence. Les suites données à ces recommandations et mises en demeure sont examinées avec vigilance.