Décret n°2002-392 du 22 mars 2002
Article 3 du Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2002
Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
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