Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles 91, 92 et 93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dans le cadre de cette loi, les collectivités territoriales peuvent demander au préfet le transfert de ces installations avec le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement des installations, selon une procédure établie par le décret n° 2001-209 du 6 mars 2001. Une question reste en suspens. […] En effet, ce statut résulte du décret n° 46-1433 dont le champ d'application est circonscrit « au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées ». Les agents embauchés par les collectivités territoriales sont soumis au statut de la fonction publique territoriale.