Décret n°2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement n° 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2001,