Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Article 10 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
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Décisions • 36
[…] — de condamner la société Everial aux entiers dépens avec application des dispositions prévues par l'article 10 du décret du 30 mars 2001. […]
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[…] Or le projet de décret prévoit dans les dispositions finales (article 10) que « l'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique présumée fiable en application de l'article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, a valeur de minute ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 mai 2012, n° 10/05115
[…] — de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie adverse.
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