Décret n°2001-214 du 6 mars 2001
Article 1 du Décret n°2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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