Décret n°2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 avril 2002
Dernière modification : 3 avril 2002
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 93 A et l'article 41-0 bis A de l'annexe III à ce code ;

Vu le B du I de l'article 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly