Décret n°2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 mars 2001
Dernière modification : 10 mars 2001

Commentaires5


1Sécurité Sociale - Mutualité Sociale Agricole - Cotisations. Assiette. Jeunes Agriculteurs
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 26 novembre 2001

Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret n° 99-1108 du 21 décembre 1999 qui a modifié les règles applicables au mode de calcul des cotisations des jeunes agriculteurs. […]

 

2Agriculture - Politique Agricole - Perspectives
M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 23 juillet 2001

S'agissant de l'effort consenti en faveur des jeunes agriculteurs, il s'est traduit par l'adoption, dans la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2000, par une extension de la durée de l'exonération partielle de cotisations sociales de trois à cinq ans dont les taux ont été fixés dans le décret n° 2001-218 du 8 mars 2001 à 25 % et 15 % pour les quatrième et cinquième années. Cette mesure représente un coût de 42 MF pour le BAPSA.

 

3Agriculture - Jeunes Agriculteurs - Installation. Aides De L'Etat
M. Marlin Franck · Questions parlementaires · 23 juillet 2001

S'agissant de l'effort consenti en faveur des jeunes agriculteurs, il s'est traduit par l'adoption, dans la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2000, par une extension de la durée de l'exonération partielle de cotisations sociales de trois à cinq ans dont les taux ont été fixés dans le décret n° 2001-218 du 8 mars 2001 à 25 % et 15 % pour les quatrième et cinquième années. Cette mesure représente un coût de 42 MF pour le BAPSA.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural, et notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national, et notamment le livre II ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural ;

Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;

Vu le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes