Décret n°2001-290 du 4 avril 2001
Article 2 du Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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