Décret n°2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition de la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article 8 du décret n° 92-183 du 26 février 1992
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 mars 2001 |
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Dernière modification : | 7 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner