Décret n°2001-235 du 14 mars 2001 modifiant le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 mars 2001
Dernière modification :	20 mars 2001

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 24 juillet 2012, n° 0806111

Rejet —

[…] que, en l'absence de mention de l'OCCAR dans la liste figurant à l'annexe 2 de la doctrine administrative 5 B-3221 du 23 juin 2000 fait obstacle à l'application de la règle du taux effectif aux revenus perçus par des résidents français de la part de l'OCCAR ; qu'au surplus, la possibilité de mettre en œuvre la règle du taux effectif devrait être prévue par un décret et non par une instruction administrative dès lors que la décision d'appliquer ou non ladite règle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'en tout état de cause, la doctrine administrative est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret