Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural

Les dispositions combinées de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse ont fixé le nouveau cadre juridique de la validation du permis de chasser. L'apposition du visa sur les permis de chasser a été supprimée par la loi afin de rendre la procédure plus simple et d'alléger le travail administratif des communes. La validation annuelle du permis de chasser est effectuée directement par les comptables du Trésor.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de décret relatif au permis de chasser. […] Il devait tout d'abord être visé par le maire, sur présentation d'une attestation d'assurance et du récépissé de la fédération départementale des chasseurs du lieu de chasse constatant le versement des cotisations statutaires. […] Les dispositions combinées de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse fixent le nouveau cadre juridique de la validation du permis de chasser. […]

[…] il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le décret du 27 juin 2001 pourrait être modidié afin de permettre le reversement de cette taxe, par le Trésor public, à la commune de résidence du chasseur.Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions sur le projet de décret relatif au permis de chasser. […] Les dispositions combinées de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse fixent le nouveau cadre juridique de la validation du permis de chasser. […]