Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation relative à l'outre-mer, et notamment son article 29 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,