Décret n°2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2001 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 789 A, 789 B et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly