Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mars 2001
Dernière modification : 28 mars 2001
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme et 1 autre

Commentaires47


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461552
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

[…] le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a remplacé ces 9 destinations par 5 nouvelles destinations, […] elles-mêmes définies et précisées par un arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. […] Il y a erreur de droit. 1 Dans sa version issue du décret n ° 2001 - 260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361433
Conclusions du rapporteur public · 11 février 2015

Cet article a été abrogé par le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, mais nous vous invitons à le confirmer aujourd'hui par voie prétorienne, par cohérence avec le fondement même du sursis à statuer, qui vise à ne pas autoriser de projet incompatible avec de nouvelles règles en passe d'être adoptées : il s'agit d'une mesure conservatoire, dans l'attente de leur approbation. Une fois ces nouvelles règles entrées en vigueur, il n'y a plus lieu d'attendre.

 

Décisions50


1Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2012, n° 1100383

Annulation — 

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 alors applicable : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]

 

2Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2015, n° 13MA02206

Rejet — 

[…] en troisième lieu, que, si la commune de Marguerittes relève que les dispositions des articles R. 123-5 et R. 123-6 du code de l'urbanisme citées par le jugement en litige, sont issues d'un décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, postérieur à l'adoption, en 1998, du zonage contesté, […]

 

3Tribunal administratif de Bastia, 26 janvier 2012, n° 1100071

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 3, 4, 6, 40 et 43 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes