Article 1 du Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 alors applicable : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 1 er du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 : "(…) Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 (1) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. / (…)" ;