Article 6 du Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Issu de l'article 3 de cette loi, cet article a défini le cadre juridique d'un processus de remplacement progressif des schémas directeurs par les SCOT, articulé autour de leur statut à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, fixée au 1 er avril 2001 par l'article 6 du décret n°2001-260 du 27 mars 2001. […] tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée. (…) »

[…] des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, […] date fixée par l'article 6 du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme (publié au Journal officiel du 28 mars 2001). […]