Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Article 9 du Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2001
Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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En vertu de l'article L. 225-8 du code du travail, tout salarié membre d'une association déclarée de locataires est en droit d'obtenir de son employeur, dans la limite de neuf jours ouvrables par an, un congé dit de représentation, […] consultatives ou non, instituées par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental. […] Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, […]
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