Décret n°2001-314 du 11 avril 2001
Article 2 du Décret n°2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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