Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Article 2 du Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Modifié par : Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 3
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.
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[…] . d'une puissance installée supérieure à 250 kwc, et sous réserve que le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 2 du décret n°2001- 410 du 10 mai 2001 ait été accordé,
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[…] — le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; […] Article 2 : La requête de la société Volt'm est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2016, n° 1513079
[…] 29-06-02-01 […] — le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SAS Belette Sun est rejeté.
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