Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Article 9 ter du Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 13 septembre 2005
Commentaires • 10
Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat.Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, […] à l'issue d'une concertation avec les représentants de chacune des filières d'énergies renouvelables […] L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susmentionné introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, […]
Lire la suite…Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat.Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, […] à l'issue d'une concertation avec les représentants de chacune des filières d'énergies renouvelables […] L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susmentionné introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; […] ― les investissements de rénovation mentionnés à l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé ».
Lire la suite…- Centrale·
- Sociétés·
- Règlement des différends·
- Réseau·
- Installation·
- Électricité·
- Production·
- Distribution·
- Comités·
- Technique
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, 337528
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 que les nouvelles conditions tarifaires définies en janvier 2010 ne s'appliquent ni aux installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, […] que ni les dispositions de l'article 10 précité de la loi du 10 février 2000 ni celles de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001, […]
Lire la suite…- Absence, en raison d' un impérieux motif d'intérêt général·
- Absence, en raison d'un impérieux motif d'intérêt général·
- Modulation des tarifs en fonction de l'usage du bâtiment·
- 2) modulation en fonction de l'usage du bâtiment·
- B) modulation en fonction de l'usage du bâtiment·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Conformité aux règles de droit supérieur·
- Violation directe de la règle de droit·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Méconnaissance du principe d'égalité
Il indique s'agissant de la détermination de la date commandant les tarifs applicables à une installation, point extrêmement important pour les producteurs d'énergie radiative que les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et celles de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 n'ont pas eu pour objet de procéder à cette détermination de la date commandant les tarifs applicables à une installation. […]
Lire la suite…