Décret n°2001-532 du 20 juin 2001
Article 38 du Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 24 janvier 2007, n° 06/00452
Infirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Elle rappelle qu'elle a sollicité la prise en charge de l'opération par lettre du 5 mai 2003 mais que la décision de rejet ne lui a été notifiée que le 28 octobre 2003. Elle en déduit que la Caisse a accepté tacitement sa demande en application de l'article 38 du décret du 20 juin 2001 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2002.
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Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quant à l'application de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. […]
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