Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Article 5 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2001
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-292 du 18 mars 2010 - art. 1
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
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