Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Article 6 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2001
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Version01/04/2010
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Version11/02/2024
Entrée en vigueur le 11 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-95 du 8 février 2024 - art. 6
Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
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