Décret n°2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Enfin, le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations patronales dans les hôtels, cafés et restaurants, dont l'application a été anticipée au 1er janvier 2001, prévoit une exonération totale des cotisations patronales au titre de l'avantage en nature « nourriture » ou de l'indemnité compensatrice de nourriture servie à leurs salariés.

Il a été porté à 28 % du montant du minimum garanti à compter du 1er juillet 2001 par le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001, ce qui correspond à une exonération totale des cotisations dues au titre de l'avantage en nature « repas ». Le montant du minimum garanti atteignant 19,11 francs à compter du 1er juillet 2001, la réduction forfaitaire passe donc de 1,28 franc à 5,35 francs à compter de cette date. Ce décret a d'ailleurs été complété par une instruction ministérielle accordant la rétroactivité de cette mesure dès le 1er janvier 2001.