Article 2 du Décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.

[…] que, le 10 juin 2013, le ministre de l'intérieur transmettait au procureur de la République un rapport conjoint établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale auxquelles il avait donné pour mission, le 2 mai 2013, […] dont M. Z…, afin que lui-même et ces derniers soient plus complètement rémunérés de contraintes inhérentes à leur appartenance à un cabinet ministériel, l'indemnité de sujétions particulière officielle versée à ce titre et instituée par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 lui ayant semblé d'un montant insuffisant ; que le 15 janvier 2014, […] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;