Décret n°2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 114-1-1 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 56 et le F du rapport annexé ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 6 juillet 2001 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2001,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005) énonce que « les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe. […] Ces réflexions s'inscrivaient par ailleurs dans le cadre de la refonte du Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), telle que définie par l'arrêté du 30 janvier 2008, portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du PCUOSS, paru au Journal officiel du 13 février 2008.