Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2001 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens, modifié par le décret n° 68-440 du 13 mai 1968 et par le décret n° 2000-634 du 6 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret n° 94-606 du 19 juillet 1994 et par le décret n° 99-11 du 7 janvier 1999 ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
[…] Article 3 • Modifié par Décret 69-193 1969-02-27 art. 2 JORF 1er mars 1969 • Modifié par Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 23 (V) JORF 10 octobre 2001 • Modifié par Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 - art. 2 JORF 29 octobre 2006& […] Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Lorsque, par application du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret, un membre du conseil d'administration est nommé directeur de l'établissement, il perçoit en cette qualité la rémunération afférente à ce dernier emploi.