Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2001 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 7 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-3 à R. 343-18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Paul Girod demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de publication des décrets prévoyant d'élargir l'accès aux aides à l'installation aux candidats jusqu'à quarante ans et aux pluri-actifs en zone de plaine et celui relatif aux conditions de capacité professionnelle à satisfaire pour les jeunes candidats à l'installation dans les départements d'outre-mer. […]