Article 10 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[…] L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précise que le F.I.V.A. est un établissement public national à caractère administratif. Il résulte par ailleurs de l'article 10 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 pris pour l'application de ladite loi que cet établissement est doté d'un comptable public. Est donc applicable au Fonds la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui dispose notamment que sont prescrites toutes créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public 'qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis'.

[…] Attendu que le FIVA rappelle son statut d'établissement public administratif, doté d'un comptable public nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (article 10 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001), lequel n'est pas placé sous l'autorité hiérarchique de la direction du FIVA ;