Décret n°2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-731 du 31 juillet 2001 codifié à l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; (…) Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, […]

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;