Décret n°2001-1251 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2001 |
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| Dernière modification : | 27 décembre 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,