Décret n°2002-509 du 8 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2002
Entrée en vigueur le 13 avril 2002
Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du même code.
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