Article 2 du Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles.

[…] “Je jure de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées, les faits ou les renseignements dont j'aurais connaissance à l'occasion de mes missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication, et en général les procédés de fabrication dont je pourrais prendre connaissance.” Du second serment prêté par elle dans les termes suivants en application de l'article 2 du Décret N°2002-509 du 08 avril 2002, “Je jure de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui me sont confiées en application des dispositions de l'article L 227-9 du code de l'action sociale et des familles” LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT