Décret n°2002-509 du 8 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2002
Entrée en vigueur le 13 avril 2002
Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.
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