Article 12 du Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 11
Article 13
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Sortie de vigueur le 6 août 2015

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 03, 27 mai 2015, n° 2015L01065

[…] Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des articles 12 et 14. du décret 2002-623 du 25 Avril 2002, , . i […]

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