Décret n°2002-602 du 25 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
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[…] après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou du responsable légal. » ; qu'enfin aux termes de l'article 2 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance : « Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières…. » ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2008, n° 0600277
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans.» ; […] qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] qu'enfin aux termes de l'article 2 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance : « Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, […]
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