Décret n°2002-602 du 25 avril 2002
Article 17 du Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2002
Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Les ressources du centre comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Les contributions privées, les dons et legs ;
9° Les emprunts ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Les contributions privées, les dons et legs ;
9° Les emprunts ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 05-D-68 du 12 décembre 2005 relative à des pratiques du Centre national d’enseignement à distance
[…] Le conseil d'administration délibère notamment sur : • les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; • le budget et ses modifications ; • le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre. b) Le financement du CNED 33. L'article 17 du décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 énumère les diverses ressources du CNED, notamment : • les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ; • les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités … 34. […]
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