Décret n°2001-845 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 14 et 14-1 ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 et relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix techniques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;

Vu le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national, ensemble le rapport et le plan y annexés ;

Vu le décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau et modifiant le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la section Engayresque-La Cavalerie sud de l'autoroute A 75 ;

Vu les avis des conseils régionaux de Midi-Pyrénées, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon en date respectivement du 28 septembre 2000, du 29 mai 2000 et du 14 mars 2000 et l'avis des conseils généraux de l'Aveyron, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, de la Haute-Loire et de l'Hérault en date respectivement du 24 octobre 2000, du 23 mai 2000, du 25 février 2000, du 20 mars 2000, du 7 février 2000 et du 17 avril 2000,
La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.
Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du plan et du rapport mentionnés au décret du 1er avril 1992 susvisé, révisés pour tenir compte des dispositions de l'article 1er du présent décret, seront tenus à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

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Décisions


    1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 23 février 2006, 289580, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, …, (59047) Lille ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions concernant le Nord et le Nord Est ; il soutient que le décret contesté en tant qu'il ne conserve pas certaines routes nationales dans le …

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    2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 janvier 2006, 288379, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, … (40025) Mont-de-Marsan ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : – le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; – l'arrêté du préfet des Landes n° 05-84 du 13 décembre …

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