Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°2001-845 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national.

Décret n°2001-845 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 septembre 2001
Dernière modification : 18 septembre 2001

Commentaire • 1

www.vie-publique.fr

Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises. Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises. […] numjo=EQUS0100530D" class="spip_out">Consulter le texte

 

Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 23 février 2006, 289580, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-379 du 1 er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national modifié par le décret n° 2001-845 du 17 septembre 2001 ; Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré ;

 
2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 janvier 2006, 288379, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-379 du 1 er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national modifié par le décret n° 2001-845 du 17 septembre 2001 ; Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 14 et 14-1 ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 et relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix techniques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;

Vu le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national, ensemble le rapport et le plan y annexés ;

Vu le décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau et modifiant le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la section Engayresque-La Cavalerie sud de l'autoroute A 75 ;

Vu les avis des conseils régionaux de Midi-Pyrénées, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon en date respectivement du 28 septembre 2000, du 29 mai 2000 et du 14 mars 2000 et l'avis des conseils généraux de l'Aveyron, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, de la Haute-Loire et de l'Hérault en date respectivement du 24 octobre 2000, du 23 mai 2000, du 25 février 2000, du 20 mars 2000, du 7 février 2000 et du 17 avril 2000,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du plan et du rapport mentionnés au décret du 1er avril 1992 susvisé, révisés pour tenir compte des dispositions de l'article 1er du présent décret, seront tenus à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48