Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 91
[…] — le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; […] X est de 1 582 heures ; que celle des agents travaillant exclusivement de nuit est de 1 476 heures ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 4 du même décret, pour chaque heure de travail de nuit effectif réalisée par M. […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Décret·
- Durée·
- Compensation·
- Horaire·
- Travail de nuit·
- Repos compensateur·
- Fonction publique hospitalière·
- Servitude·
- Public
[…] — le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; […] Considérant, comme dit plus haut, que la durée annuelle théorique de travail de M me Y est de 1 582 heures ; que celle des agents travaillant exclusivement de nuit est de 1 476 heures ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 4 du même décret, pour chaque heure de travail de nuit effectif réalisée par M me Y, la durée annuelle du travail effectif de l'intéressée doit être réduite de (1582– 1476) heures divisées par 1 582 heures, soit de 4, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Décret·
- Durée·
- Compensation·
- Travail de nuit·
- Horaire·
- Repos compensateur·
- Fonction publique hospitalière·
- Servitude·
- Public
3. Tribunal administratif de Rouen, 13 novembre 2008, n° 0500488
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, […] et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Syndicat·
- Travaux supplémentaires·
- Santé·
- Justice administrative·
- Décret·
- Horaire·
- Temps partiel·
- Fonction publique hospitalière·
- Heures supplémentaires
Concrètement, et par dérogation au décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le pouvoir réglementaire a posé comme principe la monétisation des heures supplémentaires en faveur de certains agents travaillant dans les établissements situés dans les zones de circulation active du virus. […] […] Ledit article dispose à cet égard que :
Lire la suite…