Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans sa rédaction initiale, applicable aux inspecteurs stagiaires nommés avant la publication du décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 : Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les quatre catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de formation professionnelle définie à l'article 7 ci-dessus. […]

Annulation — 

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction applicable aux inspecteurs stagiaires nommés avant la publication du décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 : « Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les quatre catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle définie à l'article 7 ci-dessus. Dans le cas contraire, ils sont ( ) licenciés ( ). Toutefois, ceux qui ont satisfait aux épreuves de formation professionnelle pour deux catégories au moins de véhicules peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an. » ;