Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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