Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001
Article 1 du Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1524 du 16 décembre 2014 - art. 1
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ;
2. Assistants médico-administratifs exerçant les fonctions de coordonnateurs de secrétariats médicaux ou de coordonnateurs en assistance de régulation médicale, ou encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ;
3. Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins cinq personnes :
15 points majorés.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] des conditions fixées par décret. () / IV. – Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, […] Aux termes de l'article 1er du décret n ° 2001 - 979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, […] il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions L. 761- 1 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. » ; […] » ; que le décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012 à modifié l'article 1 er du décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 en prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés est attribuée, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 juillet 2019, 18DA01948, Inédit au recueil Lebon
[…] – le tribunal administratif de Lille a dénaturé ses conclusions en statuant sur sa demande au regard des seules dispositions de l'article 1 er du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, et non au regard de celles de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; par suite, le jugement est entaché d'irrégularité ; […] 1
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