Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 avril 2002
Dernière modification : 13 avril 2002

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 août 2006, 264410, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ciaprès : d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. […]

 

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 avril 2015, n° 1300435

Annulation — 

[…] les bonifications ci-après : / (…) / d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé (… ) » ; qu'aux termes de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 avril 2002 : « I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : / A. – Par les personnels militaires : / (…) / e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; […]

 

3Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 25 février 2004, 247366, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] 2°) enjoigne à l'Etat d'étendre l'application du décret et de l'arrêté du 11 avril 2002 aux services aériens commandés effectués à compter du 1 er décembre 1964 ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment le I de son article 2 ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration en date du 26 novembre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 21 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes