Décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2002
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
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