Décret n°2001-1000 du 2 novembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2001
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Les montants des compléments de rémunération sont fixés dans la limite d'un crédit calculé par application, au traitement budgétaire brut moyen de chacune des classes ou catégories d'emplois, de pourcentages dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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