Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 63 portant création d'une société d'économie mixte ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, modifiée par les décrets n° 96-266 du 22 mars 1996 et n° 98-1308 du 29 décembre 1998 ;

Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001,