Décret n°2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Il convient de rappeler que le décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001, en son article 2, a supprimé la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources, instituée pour le versement de l'AAH à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale par renvoi à l'article R. 531-14 de ce même code. Cette disposition était appliquée lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence étaient inférieurs à un forfait équivalent à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.